Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16^e anniversaire et jusqu'à la fin du du 3^e mois qui suit.

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

• Vous obtenez une attestation de recensement.
  Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
• Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25^e anniversaire.
• Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18^e anniversaire et pourrez alors voter.

Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.

Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

• Carte nationale d'identité ou passeport valide
• Livret de famille à jour
• Justificatif de domicile

Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
• Être français
• Jouir de vos droits civils et politiques

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

• Vous avez votre domicile dans la commune (ou vous y résidez)

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :

• Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
• Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
• Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
• Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement

En cas de résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

• Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
• Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer (de moins de 3 mois)

Attention  

une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.

Pour plus d’informations

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Acte citoyen, le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à lui donner un parrain et une marraine pour aider les parents à surmonter les moments forts de la vie. Cet engagement moral n’a qu’une valeur symbolique et n’est donc pas régie par la loi. Néanmoins, les parrains et marraines doivent être majeurs.

  Les documents demandés pour un parrainage civil sont :

 le livret de famille,

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
• un justificatif de domicile des parents,
• une copie des cartes d'identité des parents,
• la photocopie des pièces d'identité des parrains/ marraines (CNI ou passeport).

Vous devez vous présenter en mairie au moins 2 mois avant la date de la cérémonie qui est fixée au moment du dépôt du dossier. Une fois votre demande traitée, bénéficiant du même protocole que le mariage ou le Pacs, le parrainage civil se déroule à la mairie en présence de l’officier d’état civil qui remet à l’issue de la cérémonie une attestation symbolique aux parents, au parrain et à la marraine.

A savoir :

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.

Documents à fournir pour se PACSER – A rapporter à la mairie de la conclusion du PACS

 Vous êtes français

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez aussi fournir les documents suivants :

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

 Vous êtes divorcé(e)

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère.

À noter

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

 Comment le PACS est-il enregistré ?

En mairie

L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

 Attention  

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits